Rapport annuel : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service déchets

D’après le code général des collectivités territoriales, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un "RAPPORT ANNUEL sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés".

Publié le 26/06/2023 – Mis à jour le 21/11/2025